TOSCAS Toxic Oil Syndrome, exemple de CAS probable

Procédures et décisions de la Cour - Cas Jean Péloquin

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La requête en dommages et intérêts contre les deux médecins en date du 25 mai 2007, Jean Péloquin c. Dr Gilles Thériault et Dr Benoit Deligne. Procédures avant le procès, le dossier atteint 7,000 pages. Requête en rejet d’action des défendeurs 15 septembre 2010. Procès du 14 au 17 septembre 2010, le jugement. Inscription en appel le 12 octobre 2010 Requête en rejet d’appel 25 octobre 2010 Décision de la Cour d’appel 14 décembre 2010

La Cour supérieure n’a pas permis que les pièces maîtresses de la preuve soient déposées, alléguant la nécessité d’un médecin expert et d’expertise médicale alors que les éléments évolutifs démontraient un aspect douteux quand à l’intégrité des médecins dans l’exercice de leurs fonctions; par la suite, la juge accueille la requête en rejet d’action sur la base de preuve insuffisante et les médecins sont exemptés de présenter leurs défenses. Le procès n’a pas lieu et les règles de droits font échec à la justice du cas (pas de débat).

Le rejet d’action est justifié dans le cas d’une responsabilité médicale, par contre, le fait qu’il y ait manifestement des éléments douteux portant atteinte aux droits fondamentaux (refus d’assistance, mentions erronées, opposition aux droits d’indemnisations etc.), c’était les règles de preuve et de procédures de la Charte des droits de la personne qui étaient applicables dans un tel cas, la juge de première instance a refusé de reconnaître cet aspect de la cause: erreur de jugement ou conflit d’intérêt? La Cour d’appel refuse aussi d’entendre cette précision importante; la justice est-elle impartiale lorsqu’il s’agit d’indemnisation provenant des sociétés d’état?